L'exécution des décisions de justice par un Huissier à Metz en Moselle (57)
L’Huissier de Justice délégataire d’une parcelle de la puissance publique et auxiliaire de justice pragmatique, est le seul à pouvoir vous renseigner sur les possibilités d’exécuter la décision de justice en votre possession et procéder au recouvrement de votre créance.
L’Étude A.DROIT exécute les décisions de justice sur l’ensemble de la Moselle.
N’hésitez pas à contacter notre étude au 03 87 75 06 52
La base de l’exécution forcée : le titre exécutoire
La remise d’un titre à l’Huissier de Justice en vue de son exécution vaut pouvoir d’exécuter (article 507 du Code de procédure civile).
Vous n’avez pas encore de titre exécutoire ?
A.DROIT met en place les procédures vous permettant d’en obtenir un.
La mise en œuvre de l’exécution forcée
Expert incontesté des procédures civiles d’exécution, l’huissier de justice est également à même de procéder aux recherches sur l’état de solvabilité de votre débiteur.
Nous maitrisons le panel complet de procédures visant à contraindre votre débiteur à s’exécuter.
- L’exécution forcée sur les meubles :
- La saisie des meubles corporels
- La saisie attribution : cette saisie ne peut porter que sur des créances de sommes d’argent et s’effectue entre les mains d’un tiers (banque, notaire…).
- La saisie vente : autorise l’Huissier de Justice à placer sous main de justice et à faire vendre un meuble appartenant au débiteur.
- La saisie de véhicules : on distingue la déclaration valant saisie qui entraîne l’indisponibilité de la carte grise et qui s’effectue auprès du Service d’Immatriculation des Véhicules et la saisie par immobilisation du véhicule (immobilisation à l’aide d’un sabot ou enlèvement immédiat du véhicule du débiteur).
- La saisie des rémunérations : permet de prélever directement les sommes dues sur les salaires ou indemnités du débiteur.
- La saisie des meubles incorporels
- La saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés : cette procédure est utilisée pour appréhender les droits incorporels du débiteur tels que les actions, parts sociales, obligations…
- La saisie immobilière :
Saisie et vente des immeubles appartenant au débiteur. - L’expulsion :
Cette mesure consiste à utiliser les moyens de contrainte forcée pour obliger le débiteur à libérer un local.