Mesures conservatoires par un Huissier à Metz en Moselle (57)
Maximisez vos chances de récupérer vos créances
Afin de garantir le succès des opérations de recouvrement, l’étude A.DROIT a la possibilité de diligenter des mesures conservatoires sur le patrimoine de votre débiteur.
La force de ces mesures réside dans le fait qu’elles ne nécessitent pas de titre exécutoire préalable.
Dès lors que vous êtes titulaire d’une créance paraissant fondée en son principe et qu’il existe des circonstances mettant en péril le recouvrement de la créance, nous agissons.
L’autorisation judiciaire :
En cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer impayé dès lors qu’il résulte d’un bail écrit, ou encore d’un titre exécutoire ou décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire.
Les Huissiers de Justice de l’étude A.DROIT vont alors prendre immédiatement les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts.
Le cas échéant, nous déposons une requête auprès du Juge compétent afin d’obtenir l’autorisation de procéder aux mesures.
Quelles mesures conservatoires sont mises en œuvre ?
Ces mesures se partagent en deux catégories : les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires.
Elles ont pour effet de rendre indisponibles les biens sur lesquels elle porte et ont un caractère temporaire puisqu’elles seront transformées en mesure d’exécution forcée si le débiteur ne règle pas sa dette.
La saisie conservatoire portant sur des meubles :
Nous immobilisons de manière provisoire les biens mobiliers du débiteur (meubles, objets, véhicules…).
La saisie conservatoire portant sur des créances :
Nous rendons indisponibles les comptes, créances d’argent de votre débiteur.
La saisie conservatoire des parts sociales et des valeurs mobilières
L’inscription d’hypothèque :
L’hypothèque est une sûreté réelle qui consiste à affecter un immeuble de votre débiteur à la garantie d’une créance. Cela permet au créancier de bénéficier d’un droit de suite (droit de poursuivre l’immeuble en quelques mains qu’il se trouve) et du droit de préférence (le créancier peut se faire payer sur le prix avant les autres créanciers inférieurs en rang).
L’inscription de nantissement :
Cela déclenche une garantie en nature sur des actions ou parts sociales ou encore des fonds de commerce.